Je travaille en France
Vous résidez en Allemagne et vous travaillez en France, voici un aperçu global de votre situation juridique.
Fiscalité
Selon la convention fiscale passée entre la France et l’Allemagne, c’est la France, c’est-à-dire le pays dans lequel vous exercez votre activité professionnelle, qui est en règle générale le pays où vous paierez vos impôts sur le revenu.
Toutefois, d’après cette même convention, si vous bénéficiez du statut de travailleur frontalier, vos revenus seront imposés dans votre pays de résidence, c’est-à-dire l’Allemagne.
Droit du travail
Les règles applicables concernant l’établissement du contrat de travail, les conditions de travail et la fin du contrat de travail sont, sauf convention contraire, les dispositions françaises qui régissent le droit du travail.
Protection sociale
Assurance maladie
En tant que travailleur salarié en France, vous êtes affilié à l’assurance maladie française. Vos cotisations sont prélevées par votre employeur et versées à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF).
Accident du travail et maladies professionnelles
C’est une assurance obligatoire dont les cotisations sont intégralement prises en charge par votre employeur.
Les prestations vous seront servies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes rattaché, dans les conditions légales françaises.
Assurance maternité
Les cotisations sont prélevées sur le salaire des travailleurs frontaliers par l’employeur. Vous êtes assurée à l’assurance maternité française soit à titre de travailleuse frontalière, soit à titre de co-assurée lorsque votre conjoint exerce une activité salariée en France (à condition de ne pas être assurée personnellement en Allemagne).
Assurance chômage
Si vous êtes au chômage « complet », vous bénéficiez de l’assurance chômage dans votre pays de résidence, c’est-à-dire en Allemagne.
Si vous êtes au chômage « partiel », suite à une réduction ou interruption d’activité de votre entreprise, vous bénéficiez des prestations de l’organisme français compétent tant que votre contrat de travail est maintenu.
Assurance invalidité
En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en France et/ou en Allemagne en fonction de la durée de vos cotisations et du dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre incapacité.
Assurance vieillesse
En tant que salarié, vous cotisez à l’assurance vieillesse en France. Vos cotisations sont prélevées directement sur votre salaire.
Si vous avez uniquement travaillé en France, vous pouvez bénéficiez d’une pension de retraite française à compter d’un certain nombre de trimestres d’affiliation à l’assurance vieillesse.
Si vous avez travaillé en France (et/ou dans un autre état de l’Espace Économique Européen), ET en Allemagne, vous percevez une pension de retraite de chaque Etat, à la condition d’avoir cotisé dans chaque État pendant au moins une année. Chaque pays calcule et paye proportionnellement la part de retraite qui lui revient.
L’âge de la retraite n’est pas le même en France et en Allemagne.
Prestations familiales
En tant que travailleur frontalier, vous bénéficiez de prestations familiales françaises ET de prestations familiales allemandes. Mais vous ne pouvez pas bénéficier de l’intégralité des prestations des 2 pays.
Si vous travaillez en France et que vous élevez seul vos enfants, ou si vous et votre conjoint travaillez en France, vous avez droit en priorité aux prestations familiales françaises.
Si vous travaillez en France et que votre conjoint n’exerce aucune activité professionnelle et ne touche pas de revenu de remplacement en Allemagne, vous avez droit aux prestations familiales en France, et l’Allemagne vous versera s’il y a lieu une allocation différentielle.
Si vous travaillez en France et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en Allemagne ou y perçoit des revenus de remplacement, vous bénéficiez en priorité des prestations familiales en Allemagne…