Je travaille en Allemagne
Vous résidez en France et vous travaillez en Allemagne, voici un aperçu global de votre situation juridique.
Fiscalité
Selon la convention fiscale passée entre la France et l’Allemagne, c’est l’Allemagne, c’est-à-dire le pays dans lequel vous exercez votre activité professionnelle, qui est en règle générale le pays où vous paierez vos impôts sur le revenu.
Toutefois, d’après cette même convention, si vous bénéficiez du statut de travailleur frontalier, vos revenus seront imposés dans votre pays de résidence, c’est-à-dire en France.
Droit du travail
Les règles applicables concernant l’établissement du contrat de travail, les conditions de travail et la fin du contrat de travail sont, sauf convention contraire, les dispositions allemandes qui régissent le droit du travail.
Protection sociale
Assurance maladie
En tant que travailleur salarié en Allemagne, vous êtes affilié à l’assurance maladie allemande. Celle-ci est composée de plusieurs caisses publiques et/ou privées. C’est à vous de choisir votre caisse d’assurance maladie allemande.
Accident du travail et maladies professionnelles
En tant que travailleur salarié en Allemagne, vous êtes affilié d’office à l’assurance accidents allemande.
C’est une assurance obligatoire dont les cotisations sont intégralement prises en charge par votre employeur.
Cette assurance couvre la prévention d’accidents, les maladies professionnelles, les conditions de travail dangereuses et la réhabilitation.
Le droit aux prestations est reconnu dans tous les cas d’accidents ou de maladies du travail qui entraînent des blessures, des maladies ou la mort.
Ces prestations vous seront versées par l’Allemagne, dans les conditions légales allemandes.
Assurance maternité
Les cotisations sont prélevées sur le salaire des travailleurs frontaliers par l’employeur. Vous êtes assurée à l’assurance maternité allemande soit à titre de travailleuse frontalière, soit à titre de co-assurée (à condition de ne pas être assurée personnellement en France). Vous bénéficiez à ce titre de prestations en nature et en espèces.
Assurance chômage
Si vous êtes au chômage « complet », vous bénéficiez de l’assurance chômage dans votre pays de résidence, c’est-à-dire en France.
Si vous êtes au chômage « partiel », suite à une réduction ou interruption d’activité de votre entreprise, vous bénéficiez des prestations de l’organisme allemand compétent tant que votre contrat de travail est maintenu.
Assurance invalidité
En cas d’invalidité reconnue, vous bénéficiez de prestations en Allemagne et/ou en France en fonction de la durée de vos cotisations et du dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre incapacité.
Assurance dépendance
Spécificité de la sécurité sociale allemande, l’assurance dépendance permet d’assurer une assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide pour exécuter les actes de la vie courante. Vos cotisations sociales sont prélevées sur votre salaire par votre employeur et reversées à votre caisse de maladie allemande.
Assurance vieillesse
En tant que salarié, vous cotisez à l’assurance vieillesse-invalidité en Allemagne. Vos cotisations sont prélevées directement sur votre salaire.
Si vous avez uniquement travaillé en Allemagne, vous pouvez bénéficiez d’une pension de retraite allemande à compter de 60 mois (5 ans) d’affiliation à l’assurance vieillesse (cotisation nécessaire à l’ouverture de droit).
Si vous avez travaillé en France (et/ou dans un autre état de l’Espace Économique Européen), ET en Allemagne, vous percevez une pension de retraite de chaque État, à la condition d’avoir cotisé dans chaque État pendant au moins une année.
Chaque pays calcule et paye proportionnellement la part de retraite qui lui revient.
L’âge de la retraite n’est pas le même en France et en Allemagne.
Le régime de retraite complémentaire n’est pas obligatoire en Allemagne. Pour en bénéficier, vous devez contracter une assurance privée auprès d’une compagnie d’assurance, à moins que votre employeur ait mis en place un tel régime pour le personnel de son entreprise.
Prestations familiales
En tant que travailleur frontalier, vous bénéficiez de prestations familiales allemandes et de prestations familiales françaises. Mais vous ne pouvez pas bénéficier de l’intégralité des prestations des 2 pays.
Si vous travaillez en Allemagne et que vous élevez seul vos enfants, ou si vous et votre conjoint travaillez en Allemagne, vous avez droit en priorité aux prestations familiales allemandes.
Si vous travaillez en Allemagne et que votre conjoint n’exerce aucune activité professionnelle et ne touche pas de revenu de remplacement en France, vous avez droit aux prestations familiales en Allemagne, et la France vous versera s’il y a lieu une allocation différentielle.
Si vous travaillez en Allemagne et que votre conjoint ou un membre de votre ménage travaille en France ou y perçoit des revenus de remplacement, vous bénéficiez en priorité des prestations familiales en France…