FAQ du travailleur frontalier

En cas de conflit en matière de droit du travail l’action se porte devant le Tribunal du travail « Arbeitsgericht ». En fonction de l’objet du litige il faut faire attention aux délais de prescription qui peuvent être relativement courts. Par exemple si vous souhaitez contester un licenciement vous disposez d’un délai de 3 semaines après la notification du préavis pour saisir le tribunal.

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Il y a dix jours fériés légaux par an en Belgique. Lorsque l’un de ces jours férié coïncide avec un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, la loi belge prévoit un jour de remplacement afin que le travailleur bénéficie effectivement de 10 jours fériés dans l’année.

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En principe non, le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme initialement prévu. Il n’existe pas au Luxembourg de possibilité de rompre un CDD pour commencer un contrat à durée indéterminée (CDI) comme cela existe par exemple en France.
Ainsi pour rompre un CDD au Luxembourg il faut obtenir l’accord de l’employeur (par écrit) ou invoquer une faute grave de l’employeur comme par exemple le non paiement de ses salaires.

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Les heures « normales » de travail au Luxembourg sont de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires doivent se calculer sur une période de référence de quatre semaines. On ne considère qu’il y a des heures supplémentaires que lorsque la durée journalière moyenne des quatre semaines dépasse 40 heures par semaine. Le principe pour les heures supplémentaires est qu’elles sont compensées par l’attribution d’un temps de repos (une heure et demi de temps libre par heure supplémentaire effectuée) et non rémunérées.

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A partir de 2012 et jusqu’en 2033, vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal des frontaliers si :
- vous résidez en zone frontalière en France, et,
- vous exercez votre activité dans la zone frontalière belge au 31 décembre 2011, et,
- vous maintenez de façon ininterrompue jusqu’en 2033 votre foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française, l’exercice de votre activité dans la zone frontalière belge et vous ne sortez pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière belge pour exercer votre activité.

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Selon l’article 13 VI de la convention fiscale franco-allemande, les travailleurs intérimaires peuvent payer l’impôt sur le revenu dans l’État d’activité, mais l’État de résidence dispose également d’un droit d’imposition. Le règlement concernant les travailleurs frontaliers de l’article 13 V de la convention fiscale franco-allemande est cependant prioritaire. La notion de travail temporaire se détermine selon le droit national respectif.

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Si vous travaillez en Allemagne et résidez en France vous devez normalement payer vos impôts sur le revenu en Allemagne. Une exception à ce principe est d’avoir le statut de frontalier fiscal, pour cela il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- résider dans le département du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) ou de la Moselle (57) et,
- travailler dans une ville d’Allemagne située à moins de 30 km à vol d’oiseau de la frontière française ou dans le Land de la Sarre et,
- rentrer en principe chez soi chaque jour.
Si vous remplissez ces conditions vous avez alors le statut de frontalier fiscal et vous payerez l’impôt sur le revenu en France.

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A l’inverse des salaires perçus par les frontaliers travaillant au Luxembourg, les pensions privées versées par le Luxembourg à des résidents français seront imposables en France.
Vous devrez donc mentionner le montant de votre pension luxembourgeoise dans un formulaire spécifique, puis reporter ce montant sur votre déclaration annuelle française.
Ces formulaires sont disponibles auprès des centres des impôts ou sur le site internet des impôts.

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Oui, si vous exercez une activité salariée réduite, dont le nombre d’heures n’excède pas 110 heures par mois, vous pouvez obtenir de Pôle Emploi le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cependant, pour percevoir cette aide, votre nouveau contrat ne doit pas vous procurer de rémunération excédant 70% des rémunérations brutes mensuelles perçues avant votre inscription au Pôle Emploi.

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On parle de Mini-job lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 450 € en moyenne par mois.
Les personnes titulaires d’un Mini-job ne sont pas soumises à l’assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre à des allocations chômage. Les personnes exerçant un Mini-job (rémunération comprise entre 450,01 et 800 €) peuvent quant à elles prétendre à des allocations après une période d’activité de 12 mois.
Par contre, tous les titulaires de tels contrats sont assurés contre le risque d’accident du travail.

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En cas de maladie, vous devez prévenir votre employeur de votre absence, faire certifier votre incapacité par votre médecin et déclarer votre incapacité de travail à la Caisse nationale de santé du Luxembourg. Aucune sortie n’est autorisée pendant les cinq premiers jours, sauf traumatisme des membres supérieurs. Ensuite, et si votre médecin ne le contre-indique pas, les sorties sont limitées de 10h à 12h et de 14h à 18h (l’amplitude des heures de sortie a été réduite depuis le 1^er octobre 2010).

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Lorsqu’une entreprise allemande recourt au dispositif du chômage partiel, le frontalier domicilié en France perçoit de l’Allemagne l’allocation de chômage partiel « Kurzarbeitergeld ».Elle s’élève à 67 % du salaire net antérieur pour les salariés ayant au moins un enfant à charge et à 60 % pour les autres.
Attention, le salaire net des frontaliers est calculé de manière fictive en prenant compte des taux d’imposition en Allemagne.

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