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Dossiers juridiques
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Nouveaux Etats Membres et libre circulation des...
Le principe communautaire est qu’au sein de l’Union Européenne doit jouer la libre circulation des travailleurs...
LUXEMBOURG : MODIFICATIONS FISCALES EN MATIERE...
La Loi du 21 Décembre 2007 entraîne certaines modifications dans le cadre de la fiscalité des personnes physiques...
LUXEMBOURG : déduction des intérêts dans le cadre...
L’ administration fiscale accepte que les frontaliers français et allemands bénéficient de la déduction des...
Limitation du nombre des étudiants français dans...
Un décret du 13 juin 2006 plafonne à 30 % le nombre d’étudiants français en Communauté française (en Wallonie et à...
Soins de santé & mobilité des personnes et des...
Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur bénéficie de soins sur le territoire d’un Etat autre que celui où il est...
Le point sur la convention fiscale franco-belge...
Le 9 Mars 2007, la France et la Belgique ont signé un protocole d’accord visant à supprimer, à moyen terme, le...
