Préambule
CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine
World Trade Center – Tour B
2, rue Augustin Fresnel
57082 Metz Technopôle
Tél : 03.87.20.40.91
Fax : 03.87.21.06.88
contact@frontalierslorraine.eu
L'accès aux services offerts par le site du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine, www.frontalierslorraine.eu, et leur utilisation sont subordonnés à l'acceptation par l'internaute (l'« Abonné ») de l'intégralité des conditions générales de vente (« CGV ») du site exposées ci-après.
L'acceptation par l'Abonné est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de validation » ainsi que par la communication de ses coordonnées. Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties.
Cette démarche équivaut pour l’Abonné à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d'enregistrement automatique du site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Les CGV peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine. Dans une telle situation, le site s'engage à publier un avertissement mentionnant l'existence de modifications durant une période de un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont établies à la date du 24 Octobre 2011.
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet la vente d’un accès au site internet du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine.
Article 2 – Contenu de l’adhésion au site du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine
L’abonnement au site du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine est réservé aux particuliers, personnes physiques. Les entreprises, collectivités ou autres entités désireuses d’accéder à cet abonnement peuvent contacter le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine afin de connaître les modalités de l’abonnement.
L’abonnement au site du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine comprend un accès à sa base de données (qui contient des informations sur le droit des travailleurs frontaliers dans la Grande Région) et à des documents, téléchargeables, sur les droits des frontaliers.
Les Abonnés auront également la possibilité de poser des questions dans les domaines du droit du travail, droit fiscal et droit social, applicables aux frontaliers, directement aux juristes du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine. Ces questions sont limitées à dix (10) par an et par abonné.
Article 3 – Durée
L’adhésion prend effet dès la validation du paiement.
L’Abonné bénéficiera de l’accès au site pendant 1 an.
Article 4 – Tarif et mode de règlement
Le tarif de l’abonnement à la base de données « Frontaliers » est fixé à 35 € (TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts).
Ce tarif n’inclut pas les coûts de consommation téléphonique ni de connexion internet.
Le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine se réserve le droit de modifier ses tarifs à l’issue de la première année du contrat et à chaque date anniversaire.
Pour devenir Abonné, il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne. Le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit par le biais de Paypal.
Article 5 – Accès au service
Le site CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du site.
En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine est joignable par mail à info@frontalierslorraine.eu du lundi au vendredi.
Article 6 – Utilisation du code confidentiel
L’identifiant et le mot de passe permettant à l’Abonné de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site internet du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine sont personnels et confidentiels. Ils ne sont pas cessibles.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’Abonné est réputée effectuée par l’Abonné.
Toute utilisation abusive du service qui laisserait à supposer que l’abonnement est utilisé par des personnes autres que l’Abonné pourra donner lieu à résiliation de plein droit.
Article 7 – Mesures à prendre par l’Abonné
L’Abonné devra prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations.
Article 8 – Propriété intellectuelle des contenus
L’Abonné peut utiliser les documents téléchargés et les données consultées à partir du site www.frontalierslorraine.eu à condition que cela soit strictement limité à son usage personnel.
L’Abonné ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et sur les données consultées sur le site www.frontalierslorraine.eu
Il est strictement interdit de reproduire les données et les documents du site www.frontalierslorraine.eu ou de les stocker dans une base de données
Article 9 – Limites d’utilisation/ Responsabilité
Le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine est un organisme d’information à destination du public frontalier. Il est donc habilité à informer ses Abonnés sur les droits existants, mais ne peut dispenser de conseils juridiques.
Le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine apporte le plus grand soin à la qualité et à l’actualisation de sa base de données. Il ne saurait cependant voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative :
- préjudice découlant de l’utilisation par un Abonné d’un document du site, notamment en cas de contenu obsolète, incomplet ou erroné,
- interruption partielle ou totale, temporaire ou définitive, du fonctionnement du site,
- mauvaise navigabilité du site
Article 10 – Résiliation
En cas de violation par l’Abonné de l’une de ses obligations, le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les données et documents du site.
En cas de résiliation anticipée, le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine ne remboursera en aucun cas, en totalité ou partiellement, les sommes versées par l’Abonné.
Article 11 – Rétractation
Les informations proposées par le site internet du CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine donnent lieu à une prestation immédiate et sont délivrées par téléchargement et/ou par consultation de données.
Ce service ne pourra faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas manifeste d'un dysfonctionnement technique imputable au CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine.
Cette exclusion de l'application du droit de rétractation est expressément acceptée par les Abonnés en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, qui dispose notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
En application des présentes CGV, les Abonnés donnent expressément leur accord à exécution immédiate avant la fin du délai de sept jours francs.
Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Metz seront seuls compétents.
Article 13 – Loi informatique et libertés
Les informations recueillies par le CRD EURES Lorraine/Frontaliers Lorraine font l’objet d’un traitement informatique destiné à proposer aux abonnés des services adaptés et à effectuer des statistiques d’utilisation du site.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :
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2, rue Augustin Fresnel
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Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.