Revue de presse

La revue de presse de la Grande Région

Archives de la catégorie « Juridique »

Belgique : Disparition progressive de la dégressivité salariale pour les jeunes de 18 à 20 ans

Depuis le 1er avril 2013, le revenu minimum mensuel moyen applicable aux jeunes de 18 à 20 ans augmente. Une seconde phase d’augmentation est fixée au 1er janvier 2014 et, à partir du 1er janvier 2015, le revenu minimum mensuel applicable aux jeunes de 18 à 20 ans sera aligné sur celui des travailleurs de 21 ans au moins. Cette mesure ne s’applique pas aux jeunes sous contrat d’occupation d’étudiants ou occupés dans un système de formation en alternance.

L’Indicateur social, n°8, du 16 au 30 avril 2013

Demande de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans le cadre des nouveaux règlements européens de coordination

La Cnav, dans une circulaire du 8 avril 2013, rappelle que les régimes Agirc et Arrco sont intégrés au champ d’application des nouveaux règlements de coordination n°883/2004 et n°987/2009 depuis le 1er mai 2010. Elle présente ensuite les conséquences de cette intégration concernant l’introduction des demandes de retraite. Elle détaille également les modalités de communication des décisions prises par les régimes de retraite à la suite de ces demandes.

Liaisons sociales Quotidien n°16340 du Lundi 6 mai 2013

La Commission européenne propose d’améliorer l’exercice de la liberté de circulation des travailleurs

La Commission européenne a présenté le 26 avril 2013, une proposition de directive visant à faciliter l’exercice du droit à la libre circulation par les travailleurs de l’Union européenne (UE). Ce texte impose aux Etats membres de veiller à ce que les travailleurs migrants s’estimant victimes de discrimination puissent disposer de voies de recours adéquates; d’autoriser des organisations à engager des procédures au nom ou en soutien de ces travailleurs; de fournir une assistance juridique ou autre aux travailleurs et aux membres de leur famille; de fournir une meilleure information aux travailleurs et aux employeurs sur la législation de l’Union européenne relative à la libre circulation des travailleurs. La proposition doit maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil.

Liaisons sociales Quotidien n°16340 du Lundi 6 mai 2013

Retraite anticipée pour handicap : la qualité de travailleur handicapé ne se présume pas

Les assurés handicapés peuvent prétendre à un départ à la retraite avant l’âge légal s’ils justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou de la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail. Cette possibilité de départ anticipé est ouverte depuis la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010. La qualité de travailleur handicapé doit cependant être effectivement reconnue pour permettre à l’assuré de prétendre à une retraite anticipée pour handicap, rappelle la Cnav dans une lettre du 29 avril 2013.

Liaisons sociales Quotidien n°16340 du Vendredi 3 Mai 2013

Les députés européens élargissent le dispositif “Initiative pour l’emploi des jeunes”

La Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a adopté, le 23 avril, plusieurs amendements à la proposition de la Commission sur “l’Initiative pour l’emploi des jeunes”. Les députés ont étendu les dispositifs aux moins de 30 ans, dont les diplômés d’universités et les jeunes sortis du système éducatif sans qualification. Ces amendements vont désormais faire l’objet de négociation entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne en vue d’obtenir un accord de première lecture.

Liaisons sociales Quotidien n°16339 du Jeudi 2 Mai 2013