Par un arrêt du 7 décembre, la Cour de cassation a déjoué une nouvelle tentative de contournement de l’obligation légale pesant sur la société mère de rapatrier et reclasser le salarié qu’elle a mis à disposition d’une filiale étrangère, en cas de licenciement par cette dernière.
La Haute juridiction précise ainsi que la société mère ne peut échapper à cette obligation en arguant de ce que le salarié n’aurait jamais exercé de fonctions en son sein et aurait été mis à disposition de la filiale étrangère immédiatement après son embauche. Cet argument, admis pendant un temps par la jurisprudence à la chambre sociale, n’est plus recevable désormais.
Liaisons sociales quotidien, 7 août 2012