Les règlements CE n° 883/2004 et987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociales s’appliquent désormais aux relations entre la Suisse et les Etats membres de l’UE depuis le 1er Avril 2012 avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).Les règlements CEE 1408/71 et 574/72 continuent de s’appliquer jusqu’à l’introduction des nouveaux règlements dans la convention AELE.
Lamy Mobilité Internationale, mai 2012, n°174