Plusieurs arrêts sont venus préciser les règles appliquées aux congés en cas d’incapacité de travail.Le tribunal fédéral du travail (BAG, 09/08/2011, 9 AZR 425/10) a ainsi précisé que les congés devaient être pris au cours de l’année en cours, ou exceptionnellement être déplacés sur l’année suivante. Ceci vaut également pour le droit à une compensation financière des congés non pris (BAG, 09/08/2011, 9 AZR 352/10).
La Cour de Justice de l’Union Européenne a ensuite admis, dans un arrêt du 22/11/2011, qu’une disposition ou pratique nationale peut limiter le cumul des droits à congés à une période de report de 15 mois à l’expiration de laquelle le droit au congé payé annuel s’éteint. Ce raisonnement a été repris par le tribunal régional du travail de Bade Wurtemberg (LAG B-W, 21/12/2011, 10 Sa 19/11): à compter d’une période de report de 15 mois suivant l’année pendant laquelle est né le droit au congé payé, un salarié ne peut plus faire valoir son droit au congé, ni à compensation financière.
Lettre Allemagne, Lainé & Cie, Janvier – Février 2012, n°31